Conditions Générales de Vente
1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des cartes cadeaux digitales proposées par l’association :
LoVerdun Vitrines
5 Quai de Londres
55100 Verdun – France
RNA : W553006178
SIRET : 88167005300019
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de LoVerdun Vitrines.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente, d’émission et d’utilisation des cartes cadeaux digitales commercialisées par LoVerdun Vitrines.
LoVerdun Vitrines agit en qualité d’émetteur des cartes cadeaux dans le cadre d’un réseau fermé de commerçants partenaires adhérents à l’association.
Les cartes cadeaux permettent exclusivement l’achat de biens et/ou de services auprès des commerces participants référencés sur le site internet de LoVerdun Vitrines.
Les cartes cadeaux ne constituent pas un moyen de paiement général, ne sont pas assimilables à de la monnaie électronique et ne peuvent être utilisées qu’au sein du réseau fermé des commerçants participants.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
3. Prix
Les cartes cadeaux sont proposées selon les montants affichés sur le site internet au moment de la commande.
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le montant payé par l’acheteur correspond à la valeur faciale de la carte cadeau sélectionnée.
LoVerdun Vitrines se réserve le droit de modifier les montants proposés à la vente à tout moment, sans incidence sur les cartes déjà achetées.
4. Commande et paiement
La commande s’effectue directement sur le site internet de LoVerdun Vitrines.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont sécurisés par un prestataire de paiement spécialisé.
Aucune donnée bancaire n’est conservée par LoVerdun Vitrines.
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
5. Émission de la carte cadeau
Après validation du paiement, une carte cadeau digitale est générée et envoyée à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
Chaque carte cadeau comporte un QR code unique permettant son identification et son utilisation chez les commerçants participants.
L’acheteur est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.
6. Utilisation de la carte cadeau
La carte cadeau est utilisable exclusivement auprès des commerces adhérents participant au dispositif de cartes cadeaux LoVerdun Vitrines.
La liste des commerces participants est disponible sur le site internet de LoVerdun Vitrines et peut évoluer pendant la durée de validité de la carte cadeau.
La présentation du QR code vaut utilisation de la carte cadeau.
La carte cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs fois, dans la limite du solde disponible.
Aucun rendu de monnaie ne pourra être effectué sur le solde restant de la carte cadeau.
Les cartes cadeaux sont strictement réservées à un usage personnel.
Les cartes cadeaux ne sont pas rechargeables.
La liste des commerçants participants est susceptible d’évoluer durant la période de validité de la carte cadeau. Aucun remboursement ne pourra être accordé en cas de retrait d’un ou plusieurs commerçants du réseau, dès lors qu’un nombre significatif de commerces participants demeure accessible.
LoVerdun Vitrines ne garantit pas la disponibilité permanente de chaque commerce partenaire.
7. Validité
La carte cadeau est valable pendant une durée de six (6) mois à compter de sa date d’achat.
À l’expiration de cette période, le solde éventuellement restant sera définitivement perdu.
Aucun remboursement, prolongation de validité ou indemnisation ne pourra être accordé après expiration de la carte cadeau.
8. Droit de rétractation
La carte cadeau constitue un contenu numérique fourni sous forme dématérialisée et délivré immédiatement après validation du paiement.
En validant sa commande, l’acheteur demande expressément l’exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
Aucun droit de rétractation ne pourra donc être exercé après émission de la carte cadeau.
9. Remboursement et échange
Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, même partiellement.
Elles ne peuvent être converties en espèces, créditées sur un compte bancaire, revendues à titre professionnel ou faire l’objet d’un remboursement du solde restant.
Toute utilisation frauduleuse, tentative de fraude ou détournement du dispositif pourra entraîner la désactivation immédiate de la carte cadeau sans indemnité ni remboursement, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.
10. Perte, vol ou transmission du QR code
La carte cadeau est assimilée à un titre de paiement au porteur.
Toute personne présentant le QR code est réputée être l’utilisateur légitime de la carte cadeau.
LoVerdun Vitrines ne pourra être tenue responsable en cas :
- de perte du QR code ;
- de suppression de l’e-mail contenant la carte cadeau ;
- de vol du QR code ;
- de transmission volontaire ou involontaire du QR code à un tiers.
En cas de perte de l’e-mail, LoVerdun Vitrines pourra, dans la mesure du possible et après vérification des informations d’achat, procéder à un nouvel envoi de la carte cadeau.
11. Responsabilité
LoVerdun Vitrines met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- d’erreur dans les informations fournies par l’acheteur ;
- d’indisponibilité temporaire du site internet ou des services associés ;
- de dysfonctionnement indépendant de sa volonté ;
- de force majeure au sens de la législation française.
12. Protection des données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement pour le traitement des achats, la gestion des cartes cadeaux et le suivi des commandes.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à LoVerdun Vitrines via les coordonnées de contact disponibles sur le site internet.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes pour connaître du litige.
14. Contact
Pour toute question relative aux cartes cadeaux LoVerdun Vitrines :
LoVerdun Vitrines
5 Quai de Londres
55100 Verdun – France
Via le formulaire de contact disponible sur le site internet ou à l’adresse de contact indiquée sur celui-ci.
15. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après démarche préalable écrite auprès de LoVerdun Vitrines.
Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes :
AME Conso 11 Place Dauphine – 75001 Paris Téléphone : 09 53 01 02 69 Site : AME Conso
À défaut de médiateur désigné, l’association s’engage à communiquer ces informations au consommateur sur simple demande.